J.O. 55 du 6 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03920

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Arrêté du 26 février 2003 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200518A


Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense en date du 26 février 2003, Mme Fuchs (Odile), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de la défense pour une durée de deux ans à compter du 19 septembre 2002, au titre de la mobilité.